Politique RGPD
La société FBR BUILDIM PROJECT (nom commercial Buildim Immo Transactions) place la protection des données à caractère personnel au cœur de son métier. Afin de privilégier une expérience client de qualité, afin de se conformer au Règlement européen à la Protection des Données personnelles (UE) 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, une Politique de confidentialité des données à caractère personnel a été mise en place.
La société FBR BUILDIM PROJECT souhaite être dans la transparence et apporter plus de précisions sur les données collectées, la raison de leur collecte et la façon dont elles sont utilisées.
La collecte et le traitement des données personnelles effectués sont donc régis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
La société FBR BUILDIM PROJECT, en tant que Responsable de traitement, s’engage à prendre en compte la protection de vos données personnelles et de votre vie privée dès la conception des nouveaux produits ou services qui vous sont proposés. A cet effet, les mesures permettant d’assurer la protection de vos données personnelles sont mises en œuvre, notamment pour en assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits.
Lorsque vous nous fournissez des données personnelles, vous nous autorisez à les recueillir, à les conserver et à les utiliser :
a) afin de répondre à nos obligations contractuelles à votre égard,
b) au titre de notre intérêt légitime à traiter vos données personnelles
c) sur la base de votre consentement, que vous êtes en droit de retirer à tout moment
Nous respectons vos droits :
Vous bénéficiez de plusieurs droits concernant le traitement de vos données personnelles :
· Un droit d'accès à vos données personnelles, c’est-à-dire le droit d’en recevoir une copie,
· Un droit de rectification, si vos données s’avéraient erronées ou périmées, ce qui nous permettra de nous conformer à notre obligation d’avoir des données à jour vous concernant,
· Un droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) de vos données personnelles, lequel peut être limité au regard de nos obligations contractuelles ou légales,
· Un droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que nous vous avez fournies, dans un format informatique structuré, couramment utilisé, et de les transmettre à tout autre responsable de traitement,
· Un droit d’opposition, sous réserve de justifier de raisons tenant à votre situation particulière à l’exception dans le cadre d’un enregistrement de votre appel, et du droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, dans certains cas prévus par la règlementation,
· Un droit d’opposition à toute prospection commerciale (notamment au profilage quand il est utilisé),
· Un droit de retirer votre consentement à tout moment, pour les finalités pour lesquelles nous avons collecté votre consentement.
Ces droits peuvent être exercés à l'appui d'une pièce d'identité en nous contactant à l'adresse électronique suivante : [email protected]
Pour en savoir plus : https://cnil.fr/comprendre-vos-droits
Vous avez également le droit d’exercer une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la Commission Nationale Informatique et Liberté en vous rendant sur ce lien : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/
Finalités des traitements de vos données personnelles
Les données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet vous identifient en tant qu'individu. Nous recueillons des informations vous concernant selon différents formats : papier et informatique.
Nous ne collectons et/ou ne traitons vos données personnelles que conformément aux lois applicables sur la protection des données et de la vie privée.
Les données à caractère personnel des clients et prospects sont traitées aux fins suivantes :
- L’exécution du mandat de transaction
- La mise en relation pour une recherche de bien soit à louer soit à acquérir
- L’organisation de visites des biens immobiliers
- La livraison des informations ou des services que vous nous avez demandés selon la prestation convenue
- La réponse à la demande de renseignements via le formulaire de contact sur notre site internet
- La mise en relation entre le propriétaire bailleur et le locataire ou l’acquéreur
- La mise en relation avec les notaires pour la mise en place des actes notariés
- Le respect des obligations légales et réglementaires résultant notamment de l’activité d’agent
Immobilier
- La mise en ligne des biens mis à la location et à la vente
Collecte de vos données à caractère personnel
La société FBR BUILDIM PROJECT veille à ne collecter que les données à caractère personnel de ses clients et prospects strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre, notamment :
- Les données d’identification du propriétaire ou mandant (civilité, nom, prénom, coordonnées email, adresse postale et téléphone)
- Les données relatives aux caractéristiques du projet et des biens immobiliers objet du contact
- Les données d’identification des personnes intéressées par les biens immobiliers proposés à la vente et à la location (civilité, nom, prénom, coordonnées email, adresse postale et téléphone)
Ces données font l'objet de traitements et sont utilisées pour le suivi et la réalisation des prestations contractuelles convenues entre les parties ayant pour nature l’exécution du mandat de transaction vente et location du bien immobilier professionnel convenu entre les parties
Transfert de données
Par la présente, la société FBR BUILDIM PROJECT s’engage à ne pas transférer vos données en dehors de l’Union Européenne. De plus, dans le cas où a recours à des prestataires sous-traitants, ces derniers ont notamment été choisis pour les garanties de sécurité suffisantes qu’ils offraient.
Durée du Traitement
De manière générale, vos données sont conservées pendant la durée qui est nécessaire à la réalisation des finalités susvisées, sous réserve des obligations de conservation de certaines données en application des dispositions légales ou réglementaires.
Violation des données personnelles
Le Responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement réponde aux exigences du Règlement sur la protection des données.
Il notifie au client toute Violation de Données personnelles dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance.
Il s’engage notamment à prendre toutes mesures utiles afin d’assurer la conservation et l’intégrité des Données personnelles et afin d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données personnelles, et ce dans la limite de son périmètre d’intervention et des moyens sous son contrôle au titre et pendant la durée des relations contractuelles.
Destinataires des données
Les destinataires des données à caractère personnel objet de la présente politique sont les services de la société FBR BUILDIM PROJECT en charge de la réalisation des finalités définies ci-avant.
Pour la réalisation de la finalité des présentes, vos données sont, le cas échéant, susceptibles d’être transmises, notamment :
- au(x) notaire(s) ;
- au(x) diagnostiqueur(s) chargé(s) des diagnostics obligatoires ;
- au(x) site(s) d’annonces en ligne en cas de géolocalisation ;
- au syndic de la copropriété pour la délivrance des documents et informations en application de l’article L721-2 du CCH ;
- aux prestataires de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique ;
- au(x) agent(s) immobilier(s) en cas de délégation de mandat ;
- à notre assureur RCP, à l’huissier et à l’avocat en cas de procédures.
Les sous-traitants sont tenus de suivre nos instructions expresses et de se conformer aux mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données à caractère personnel. Ces mêmes prestataires ont été interrogés par notre Direction quant aux mesures techniques et organisationnelles permettant de sécuriser les données confiées.
Par ailleurs, vos données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître, en particulier en cas de réquisition en provenance des autorités judiciaires, policières ou administratives.
Confidentialité des données personnelles
La société FBR BUILDIM PROJECT s’engage à conserver la confidentialité des données personnelles, à ne pas les divulguer, sous quelle que forme que ce soit, sauf pour les besoins de l’exécution des services, des finalités et du présent accord en application d’une disposition légale ou réglementaire pour répondre aux demandes des communications des autorités judiciaires et/ou administratives avec l’accord préalable ou demande de l’Utilisateur.
La société FBR BUILDIM PROJECT s’engage à veiller :
· à la confidentialité de ses identifiants et mots de passe de ses accès aux services,
· à utiliser des mots de passe respectant les règles de bonnes pratiques,
· à assurer la sécurité des postes de travail et des équipements à partir desquels son personnel et toute personne autorisée par lui, accèdent aux services notamment en authentifiant les utilisateurs nominativement, en révisant les habilitations périodiquement, en s’assurant de l’application des correctifs et mises à jour des systèmes, en disposant d’anti-virus et de pare-feu ou similaires tenus à jour, en favorisant les sauvegardes de données de ses utilisateurs, en protégeant ses locaux notamment en disposant de systèmes anti-intrusion.
Quelques définitions RGPD
Dans le cadre du présent document, nous entendons par :
Donnée Personnelle
Une Donnée Personnelle désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Responsable de Traitement
Le Responsable de Traitement désigne toute personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement.
Sous-Traitant
Le Sous-Traitant désigne toute personne qui traite des Données Personnelles pour le compte d’un Responsable de traitement et sur instruction de celui-ci. Le Sous-Traitant doit pouvoir présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles pour justifier de la protection des Données Personnelles.
Traitement
Un Traitement désigne toute opération (ou ensemble d’opérations) portant sur des Données Personnelles, par n’importe quel procédé et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
La société FBR BUILDIM PROJECT souhaite être dans la transparence et apporter plus de précisions sur les données collectées, la raison de leur collecte et la façon dont elles sont utilisées.
La collecte et le traitement des données personnelles effectués sont donc régis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
La société FBR BUILDIM PROJECT, en tant que Responsable de traitement, s’engage à prendre en compte la protection de vos données personnelles et de votre vie privée dès la conception des nouveaux produits ou services qui vous sont proposés. A cet effet, les mesures permettant d’assurer la protection de vos données personnelles sont mises en œuvre, notamment pour en assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits.
Lorsque vous nous fournissez des données personnelles, vous nous autorisez à les recueillir, à les conserver et à les utiliser :
a) afin de répondre à nos obligations contractuelles à votre égard,
b) au titre de notre intérêt légitime à traiter vos données personnelles
c) sur la base de votre consentement, que vous êtes en droit de retirer à tout moment
Nous respectons vos droits :
Vous bénéficiez de plusieurs droits concernant le traitement de vos données personnelles :
· Un droit d'accès à vos données personnelles, c’est-à-dire le droit d’en recevoir une copie,
· Un droit de rectification, si vos données s’avéraient erronées ou périmées, ce qui nous permettra de nous conformer à notre obligation d’avoir des données à jour vous concernant,
· Un droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) de vos données personnelles, lequel peut être limité au regard de nos obligations contractuelles ou légales,
· Un droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que nous vous avez fournies, dans un format informatique structuré, couramment utilisé, et de les transmettre à tout autre responsable de traitement,
· Un droit d’opposition, sous réserve de justifier de raisons tenant à votre situation particulière à l’exception dans le cadre d’un enregistrement de votre appel, et du droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, dans certains cas prévus par la règlementation,
· Un droit d’opposition à toute prospection commerciale (notamment au profilage quand il est utilisé),
· Un droit de retirer votre consentement à tout moment, pour les finalités pour lesquelles nous avons collecté votre consentement.
Ces droits peuvent être exercés à l'appui d'une pièce d'identité en nous contactant à l'adresse électronique suivante : [email protected]
Pour en savoir plus : https://cnil.fr/comprendre-vos-droits
Vous avez également le droit d’exercer une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la Commission Nationale Informatique et Liberté en vous rendant sur ce lien : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/
Finalités des traitements de vos données personnelles
Les données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet vous identifient en tant qu'individu. Nous recueillons des informations vous concernant selon différents formats : papier et informatique.
Nous ne collectons et/ou ne traitons vos données personnelles que conformément aux lois applicables sur la protection des données et de la vie privée.
Les données à caractère personnel des clients et prospects sont traitées aux fins suivantes :
- L’exécution du mandat de transaction
- La mise en relation pour une recherche de bien soit à louer soit à acquérir
- L’organisation de visites des biens immobiliers
- La livraison des informations ou des services que vous nous avez demandés selon la prestation convenue
- La réponse à la demande de renseignements via le formulaire de contact sur notre site internet
- La mise en relation entre le propriétaire bailleur et le locataire ou l’acquéreur
- La mise en relation avec les notaires pour la mise en place des actes notariés
- Le respect des obligations légales et réglementaires résultant notamment de l’activité d’agent
Immobilier
- La mise en ligne des biens mis à la location et à la vente
Collecte de vos données à caractère personnel
La société FBR BUILDIM PROJECT veille à ne collecter que les données à caractère personnel de ses clients et prospects strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre, notamment :
- Les données d’identification du propriétaire ou mandant (civilité, nom, prénom, coordonnées email, adresse postale et téléphone)
- Les données relatives aux caractéristiques du projet et des biens immobiliers objet du contact
- Les données d’identification des personnes intéressées par les biens immobiliers proposés à la vente et à la location (civilité, nom, prénom, coordonnées email, adresse postale et téléphone)
Ces données font l'objet de traitements et sont utilisées pour le suivi et la réalisation des prestations contractuelles convenues entre les parties ayant pour nature l’exécution du mandat de transaction vente et location du bien immobilier professionnel convenu entre les parties
Transfert de données
Par la présente, la société FBR BUILDIM PROJECT s’engage à ne pas transférer vos données en dehors de l’Union Européenne. De plus, dans le cas où a recours à des prestataires sous-traitants, ces derniers ont notamment été choisis pour les garanties de sécurité suffisantes qu’ils offraient.
Durée du Traitement
De manière générale, vos données sont conservées pendant la durée qui est nécessaire à la réalisation des finalités susvisées, sous réserve des obligations de conservation de certaines données en application des dispositions légales ou réglementaires.
Violation des données personnelles
Le Responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement réponde aux exigences du Règlement sur la protection des données.
Il notifie au client toute Violation de Données personnelles dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance.
Il s’engage notamment à prendre toutes mesures utiles afin d’assurer la conservation et l’intégrité des Données personnelles et afin d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données personnelles, et ce dans la limite de son périmètre d’intervention et des moyens sous son contrôle au titre et pendant la durée des relations contractuelles.
Destinataires des données
Les destinataires des données à caractère personnel objet de la présente politique sont les services de la société FBR BUILDIM PROJECT en charge de la réalisation des finalités définies ci-avant.
Pour la réalisation de la finalité des présentes, vos données sont, le cas échéant, susceptibles d’être transmises, notamment :
- au(x) notaire(s) ;
- au(x) diagnostiqueur(s) chargé(s) des diagnostics obligatoires ;
- au(x) site(s) d’annonces en ligne en cas de géolocalisation ;
- au syndic de la copropriété pour la délivrance des documents et informations en application de l’article L721-2 du CCH ;
- aux prestataires de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique ;
- au(x) agent(s) immobilier(s) en cas de délégation de mandat ;
- à notre assureur RCP, à l’huissier et à l’avocat en cas de procédures.
Les sous-traitants sont tenus de suivre nos instructions expresses et de se conformer aux mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données à caractère personnel. Ces mêmes prestataires ont été interrogés par notre Direction quant aux mesures techniques et organisationnelles permettant de sécuriser les données confiées.
Par ailleurs, vos données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître, en particulier en cas de réquisition en provenance des autorités judiciaires, policières ou administratives.
Confidentialité des données personnelles
La société FBR BUILDIM PROJECT s’engage à conserver la confidentialité des données personnelles, à ne pas les divulguer, sous quelle que forme que ce soit, sauf pour les besoins de l’exécution des services, des finalités et du présent accord en application d’une disposition légale ou réglementaire pour répondre aux demandes des communications des autorités judiciaires et/ou administratives avec l’accord préalable ou demande de l’Utilisateur.
La société FBR BUILDIM PROJECT s’engage à veiller :
· à la confidentialité de ses identifiants et mots de passe de ses accès aux services,
· à utiliser des mots de passe respectant les règles de bonnes pratiques,
· à assurer la sécurité des postes de travail et des équipements à partir desquels son personnel et toute personne autorisée par lui, accèdent aux services notamment en authentifiant les utilisateurs nominativement, en révisant les habilitations périodiquement, en s’assurant de l’application des correctifs et mises à jour des systèmes, en disposant d’anti-virus et de pare-feu ou similaires tenus à jour, en favorisant les sauvegardes de données de ses utilisateurs, en protégeant ses locaux notamment en disposant de systèmes anti-intrusion.
Quelques définitions RGPD
Dans le cadre du présent document, nous entendons par :
Donnée Personnelle
Une Donnée Personnelle désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Responsable de Traitement
Le Responsable de Traitement désigne toute personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement.
Sous-Traitant
Le Sous-Traitant désigne toute personne qui traite des Données Personnelles pour le compte d’un Responsable de traitement et sur instruction de celui-ci. Le Sous-Traitant doit pouvoir présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles pour justifier de la protection des Données Personnelles.
Traitement
Un Traitement désigne toute opération (ou ensemble d’opérations) portant sur des Données Personnelles, par n’importe quel procédé et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.